L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité situées en France métropolitaine continentale qui utilisent les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dont la production est partiellement ou totalement autoconsommée (selon les conditions définies par le cahier des charges) au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2 du code de l’énergie, et dont la puissance est:
* comprise entre 100 kW et 10 MW pour les projets d’autoconsommation individuelle et en autoconsommation collective au sein d’un même bâtiment ;
* comprise entre 100 kW et 3 MW pour les projets en autoconsommation collective étendue au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
En vertu du 2° de l’article L311-12, les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération, établi selon les dispositions des articles L311-13-2 à L311-13-4 du code de l'énergie.
Version of 2022-08-05
Electricity, heating, solar and nuclear energy
L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité situées en France métropolitaine continentale qui utilisent les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dont la production est partiellement ou totalement autoconsommée (selon les conditions définies par le cahier des charges) au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2 du code de l’énergie, et dont la puissance est:
* comprise entre 100 kW et 10 MW pour les projets d’autoconsommation individuelle et en autoconsommation collective au sein d’un même bâtiment ;
* comprise entre 100 kW et 3 MW pour les projets en autoconsommation collective étendue au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
En vertu du 2° de l’article L311-12, les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération, établi selon les dispositions des articles L311-13-2 à L311-13-4 du code de l'énergie.
Version of 2022-07-13
Electricity, heating, solar and nuclear energy
L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité situées en France métropolitaine continentale qui utilisent les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dont la production est partiellement ou totalement autoconsommée (selon les conditions définies par le cahier des charges) au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2 du code de l’énergie, et dont la puissance est:
* comprise entre 100 kW et 10 MW pour les projets d’autoconsommation individuelle et en autoconsommation collective au sein d’un même bâtiment ;
* comprise entre 100 kW et 3 MW pour les projets en autoconsommation collective étendue au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
En vertu du 2° de l’article L311-12, les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération, établi selon les dispositions des articles L311-13-2 à L311-13-4 du code de l'énergie.
Version of 2022-02-23
Electricity, heating, solar and nuclear energy
L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité situées en France métropolitaine continentale qui utilisent les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dont la production est partiellement ou totalement autoconsommée (selon les conditions définies par le cahier des charges) au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2 du code de l’énergie, et dont la puissance est:
* comprise entre 100 kW et 10 MW pour les projets d’autoconsommation individuelle et en autoconsommation collective au sein d’un même bâtiment ;
* comprise entre 100 kW et 3 MW pour les projets en autoconsommation collective étendue au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
En vertu du 2° de l’article L311-12, les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération, établi selon les dispositions des articles L311-13-2 à L311-13-4 du code de l'énergie.
Version of 2021-09-10
Electricity, heating, solar and nuclear energy
L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’Installations de production d’électricité situées en France métropolitaine continentale qui utilisent les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dont la production est partiellement ou totalement autoconsommée (selon les conditions définies par le cahier des charges) au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2 du code de l’énergie, et dont la puissance est:
* comprise entre 100 kW et 10 MW pour les projets d’autoconsommation individuelle et en autoconsommation collective au sein d’un même bâtiment ;
* comprise entre 100 kW et 3 MW pour les projets en autoconsommation collective étendue au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
En vertu du 2° de l’article L311-12, les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération, établi selon les dispositions des articles L311-13-2 à L311-13-4 du code de l'énergie.
Version of 2021-07-30
Electricity, heating, solar and nuclear energy
L'appel d’offres porte sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité situées en France Métropolitaine continentale qui utilisent les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dont la production est partiellement ou totalement auto-consommée (selon les conditions définies par le cahier des charges) au sens des articles L. 315-1 ou L. 315-2 du code de l’énergie, et dont la puissance est:
— comprise entre 100 kW et 10 MW pour les projets d’autoconsommation individuelle et en autoconsommation collective au sein d’un même bâtiment;
— comprise entre 100 kW et 3 MW pour les projets en autoconsommation collective étendue au sens de l’article L. 315-2 du code de l’énergie.
En vertu du 2º de l’article L. 311-12, les candidats retenus désignés par le ministre chargé de l’énergie bénéficient d’un contrat de complément de rémunération, établi selon les dispositions des articles L. 311-13-2 à L. 311-13-4 du code de l'énergie.
Les Installations éligibles sont:
— les Installations photovoltaïques au sol;
— les installations photovoltaïques sur bâtiments, serres et hangars agricoles et piscicoles et ombrières (désignées par «installations photovoltaïques sur bâtiments» dans la suite);
— les installations éoliennes.
Qui respectent les limites de puissance indiquées par le cahier des charges.
La puissance cumulée appelée est répartie en périodes de candidature, s'échelonnant sur cinq années.
Le candidat dont l’offre a été retenue s’engage à ce que l’achèvement de son installation intervienne avant la date limite définie par le cahier des charges.
